Avocat – Baux commerciaux
à Bourg-en-Bresse et Oyonnax
Besoin d’aide pour vos baux commerciaux près de Dole et Lons-le-Saunier dans le Jura ? Avocats en droit des sociétés et pour les baux commerciaux, le cabinet L. Robert & Associés intervient pour préserver efficacement vos droits.
Il est indispensable d’être conseillé tout au long de la relation contractuelle entre le bailleur et son locataire. Nous vous conseillons, vous assistons et vous représentons du début de la relation contractuelle à la rupture du bail. C’est d’autant plus important lorsque les sommes en jeu sont importantes et selon la durée de la relation commerciale.
Nous agissons pour défendre au mieux vos intérêts ! Faites-vous conseiller par un avocat. Nos cabinets sont situés à Bourg-en-Bresse et à Oyonnax.
Qu’est-ce que le bail 3 6 9 ?
Le bail 3 6 9 est le bail commercial dit « classique ». Il officialise la relation entre le propriétaire d’un local et d’une société. La durée minimale du bail doit être de 9 ans et peut être renouvelée. Le locataire a la possibilité de résilier son bail à l’expiration d’une période triennale.
L’autre principe du bail 3 6 9 est le montant plafonné du loyer : il est augmenté de manière annuelle ou tous les trois ans. L’activité de l’occupant des lieux doit être notifiée dans le bail. Le bail commercial classique (ou bail 3 6 9) est un contrat de location favorable aux locataires.
Pour tout acte concernant votre contrat de bail commercial, faites appel à l’un de nos avocats intervenant pour les baux commerciaux.
La loi Pinel et le bail commercial
La loi Pinel, entrée en vigueur en juin 2014, renforce l’encadrement des baux commerciaux et apporte des modifications concernant principalement la durée du bail, le renouvellement ou encore la répartition des travaux et des charges.
L’une des caractéristiques du bail commercial est la libre négociation entre les parties, notamment sur le montant du loyer, les modalités de paiement ou encore la répartition des charges et des travaux.
La loi Pinel apporte des obligations à chacune des parties. Si la libre négociation reste une caractéristique du bail commercial, la Loi Pinel encadre davantage cette dernière. Nous vous recommandons de faire appel à l’un de nos avocats pour rentrer dans le cadre de la loi Pinel.
