Avocat pour divorce : les procédures de divorce
à Bourg-en-Bresse et Oyonnax
Pour vous défendre et garantir le respect de vos droits en cas de divorce, notre cabinet d’avocats en droit de la famille est à votre disposition dans le cadre de procédure de divorce pour faute ou par consentement mutuel et de séparation de personnes non mariées ou pacsées.
Nos avocats chevronnés vous défendent lors d’un divorce ou d’une séparation par le biais de 4 procédures. Faites appel à nos avocats à Bourg-en-Bresse et Oyonnax dans l’Ain et dans le Jura, à Dole, Lons-le-Saunier, etc.
Les quatre types de divorces
Selon le type de divorce ou de séparation de couple non marié ou pacsé, les procédures et moyens engagés sont différents.
Lors d’un divorce pour faute et d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille est un impératif. Seul un avocat expert vous permet de remporter cette procédure encore complexe, souvent synonyme d’étape difficile à vivre.
Ces procédures incluent de fait tous les problèmes inhérents au divorce ou à la séparation (résidence, droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire) face auxquels il est difficile de faire face seul.
Nous vous accompagnons et vous défendons pour que la décision du juge en délibéré soit en votre faveur et en faveur du bien-être futur de votre ou vos enfants.
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable
Cette procédure de divorce simplifiée correspond au couple qui s’accorde sur la rupture du contrat de mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.
Depuis le 1er Janvier 2017, le principe est que le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat ; les avocats établissent ensemble une convention prenant la forme d’un acte signé par chaque époux et contresigné par les avocats.
Cet acte reprend les accords trouvés entre les époux assistés de leurs avocats. Il doit être déposé au rang des minutes d’un notaire.
En revanche, le recours au juge est obligatoire si l’un des enfants mineurs du couple, capable de discernement, a demandé à être entendu, ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce implique qu’une séparation du couple depuis 2 ans acte le divorce comme acquis sans avoir à prouver de faute, même si le conjoint s’y oppose.
Le divorce pour faute
C’est la plus complexe des procédures de divorce (quand le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint). Seul un avocat intervenant en divorce peut vous défendre lors de cette procédure souvent difficile et pénible pour les époux.
Nous vous accompagnons dans cette épreuve complexe. Rappelons que les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, l’abandon moral… Contactez votre avocat en divorce pour vous faire conseiller.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Pour ce type de divorce, la consultation et l’accompagnement de l’un de nos avocats intervenant en divorce s’avèrent très utile. Dans ce cas, vous pouvez être d’accord sur le divorce ou la séparation, mais pas sur ses conséquences. Nous vous aidons à monter votre dossier et à le présenter devant le juge en prenant soin d’étudier les points litigieux : enfants, pension, droit de garde, prestation compensatoire…
